Dernière mise à jour : 17 mars 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société SmarterSaaS (ci-après « le Prestataire ») fournit ses services à toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à la plateforme SmarterSaaS accessible à l'adresse https://smartersaas.app.
SmarterSaaS est une plateforme de création et de gestion d'agents vocaux dotés d'intelligence artificielle, destinée à deux usages principaux :
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance et les accepter intégralement.
L'accès aux services de SmarterSaaS nécessite la création d'un compte utilisateur. Le Client doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription, notamment : nom, prénom, adresse e-mail, et le cas échéant, dénomination sociale et numéro SIRET.
Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation de son compte est réputée effectuée par le Client lui-même. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, le Client doit en informer immédiatement SmarterSaaS à l'adresse contact@smartersaas.com.
Le Client déclare être une personne physique majeure ou une personne morale valablement constituée, et disposer de la capacité juridique nécessaire pour souscrire aux présentes CGV. Les services SmarterSaaS sont destinés à un usage professionnel.
La plateforme SmarterSaaS met à disposition du Client les fonctionnalités suivantes, selon le plan souscrit :
Le détail des fonctionnalités incluses dans chaque plan est disponible sur la page tarifaire du site.
SmarterSaaS propose les plans d'abonnement mensuel suivants :
| Plan | Tarif mensuel (TTC) | Engagement |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Aucun |
| Starter | 69 € / mois | Aucun |
| Pro | 179 € / mois | Aucun |
| Business | 449 € / mois | Aucun |
| Enterprise | À partir de 699 € / mois | Sur devis |
La facturation est effectuée mensuellement, à la date anniversaire de la souscription. Le montant est prélevé automatiquement sur le moyen de paiement enregistré par le Client. Une facture est émise et transmise par voie électronique après chaque prélèvement.
Sauf mention contraire pour le plan Enterprise, les abonnements SmarterSaaS sont sans engagement de durée. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
SmarterSaaS se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquée au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client disposera de la faculté de résilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Le Client autorise SmarterSaaS à débiter sa carte bancaire de manière récurrente à chaque échéance mensuelle.
Les transactions sont traitées par Stripe, prestataire de paiement certifié PCI-DSS de niveau 1. SmarterSaaS ne stocke aucune donnée bancaire. Les informations de carte sont chiffrées et traitées directement par Stripe dans un environnement sécurisé.
En cas d'échec du prélèvement, SmarterSaaS notifiera le Client par e-mail et effectuera une nouvelle tentative dans les jours suivants. En cas d'échec persistant après trois tentatives, l'accès aux services pourra être suspendu jusqu'à régularisation du paiement.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une notification écrite à SmarterSaaS par e-mail à l'adresse contact@smartersaas.com ou par courrier, en indiquant clairement sa volonté de se rétracter. Le Client peut utiliser le formulaire de rétractation type, mais cela n'est pas obligatoire.
En cas d'exercice du droit de rétractation, SmarterSaaS remboursera au Client la totalité des sommes versées, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui commence à utiliser le service avant l'expiration du délai de rétractation et qui en a fait la demande expresse reconnaît renoncer à son droit de rétractation pour la période de service déjà fournie.
Le Client s'engage à :
En cas de manquement à ces obligations, SmarterSaaS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès du Client sans préavis ni indemnité.
SmarterSaaS s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, SmarterSaaS ne garantit pas une disponibilité ininterrompue et ne saurait être tenue responsable en cas d'interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du service, notamment en cas de maintenance programmée ou urgente, de panne technique, de force majeure ou de fait d'un tiers.
La responsabilité de SmarterSaaS au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant l'événement donnant lieu à responsabilité. SmarterSaaS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image ou préjudice commercial.
SmarterSaaS fournit une plateforme technique. Le Client est seul responsable du contenu des scripts et des appels effectués via les agents vocaux. SmarterSaaS ne saurait être tenue responsable des propos tenus par les agents vocaux configurés par le Client.
Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support à l'adresse contact@smartersaas.com. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Le Client conserve l'accès au service jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période en cours.
SmarterSaaS se réserve le droit de résilier l'abonnement d'un Client en cas de :
En cas de résiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera dû.
À l'issue de la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour exporter ses données. Passé ce délai, SmarterSaaS se réserve le droit de supprimer définitivement les données du Client.
L'ensemble des éléments composant la plateforme SmarterSaaS (logiciel, interface, algorithmes, modèles d'IA, textes, graphismes, logos, marques) sont la propriété exclusive de SmarterSaaS et sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible de la plateforme, pour la durée de son abonnement et dans le strict cadre de l'utilisation du service.
Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu'il crée et importe sur la plateforme (scripts, listes de contacts, enregistrements).
SmarterSaaS collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Pour toute information relative au traitement des données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité de SmarterSaaS, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
SmarterSaaS ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, grève, panne d'électricité ou de télécommunications, décision gouvernementale, cyberattaque, défaillance de fournisseurs tiers.
Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis). SAAS SMARTER LLC est une société de droit américain immatriculée dans l'État du Wyoming (EIN : 38-4387346).
Pour les utilisateurs résidant dans l'Union Européenne, les dispositions impératives du droit européen et du droit local de l'utilisateur s'appliquent en complément, notamment en matière de protection des données personnelles (RGPD) et de protection des consommateurs.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. A défaut, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence des tribunaux du siège social de SAAS SMARTER LLC, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs européens qui conservent le droit de saisir les tribunaux de leur domicile.
SmarterSaaS se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le site. Le Client sera informé de toute modification substantielle par e-mail au moins quinze (15) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. Si le Client refuse les modifications, il peut résilier son abonnement dans les conditions prévues à l'article 9.
Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour SmarterSaaS de ne pas exercer un droit prévu aux présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et SmarterSaaS et remplacent tout accord antérieur relatif au même objet.