Derniere mise a jour : 13 mars 2026
Les presentes Conditions Generales de Vente (ci-apres « CGV ») ont pour objet de definir les modalites et conditions dans lesquelles la societe SmarterSaaS (ci-apres « le Prestataire ») fournit ses services a toute personne physique ou morale (ci-apres « le Client ») souscrivant a la plateforme SmarterSaaS accessible a l'adresse https://smartersaas.app.
SmarterSaaS est une plateforme de creation et de gestion d'agents vocaux dotes d'intelligence artificielle, destinee a deux usages principaux :
Toute inscription ou utilisation de la plateforme implique l'acceptation sans reserve des presentes CGV. Le Client reconnait en avoir pris connaissance et les accepter integralement.
L'acces aux services de SmarterSaaS necessite la creation d'un compte utilisateur. Le Client doit fournir des informations exactes, completes et a jour lors de son inscription, notamment : nom, prenom, adresse e-mail, et le cas echeant, denomination sociale et numero SIRET.
Le Client est seul responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Toute utilisation de son compte est reputee effectuee par le Client lui-meme. En cas d'utilisation non autorisee de son compte, le Client doit en informer immediatement SmarterSaaS a l'adresse contact@smartersaas.com.
Le Client declare etre une personne physique majeure ou une personne morale valablement constituee, et disposer de la capacite juridique necessaire pour souscrire aux presentes CGV. Les services SmarterSaaS sont destines a un usage professionnel.
La plateforme SmarterSaaS met a disposition du Client les fonctionnalites suivantes, selon le plan souscrit :
Le detail des fonctionnalites incluses dans chaque plan est disponible sur la page tarifaire du site.
SmarterSaaS propose les plans d'abonnement mensuel suivants :
| Plan | Tarif mensuel (TTC) | Engagement |
|---|---|---|
| Gratuit | 0 € | Aucun |
| Starter | 69 € / mois | Aucun |
| Pro | 179 € / mois | Aucun |
| Business | 449 € / mois | Aucun |
| Enterprise | A partir de 699 € / mois | Sur devis |
La facturation est effectuee mensuellement, a la date anniversaire de la souscription. Le montant est preleve automatiquement sur le moyen de paiement enregistre par le Client. Une facture est emise et transmise par voie electronique apres chaque prelevement.
Sauf mention contraire pour le plan Enterprise, les abonnements SmarterSaaS sont sans engagement de duree. Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours.
SmarterSaaS se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment. Toute modification tarifaire sera communiquee au Client par e-mail au moins 30 jours avant son entree en vigueur. Le Client disposera de la faculte de resilier son abonnement avant l'application du nouveau tarif.
Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme de paiement securisee Stripe. Le Client autorise SmarterSaaS a debiter sa carte bancaire de maniere recurrente a chaque echeance mensuelle.
Les transactions sont traitees par Stripe, prestataire de paiement certifie PCI-DSS de niveau 1. SmarterSaaS ne stocke aucune donnee bancaire. Les informations de carte sont chiffrees et traitees directement par Stripe dans un environnement securise.
En cas d'echec du prelevement, SmarterSaaS notifiera le Client par e-mail et effectuera une nouvelle tentative dans les jours suivants. En cas d'echec persistant apres trois tentatives, l'acces aux services pourra etre suspendu jusqu'a regularisation du paiement.
Conformement aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un delai de quatorze (14) jours a compter de la souscription de l'abonnement pour exercer son droit de retractation, sans avoir a justifier de motifs ni a payer de penalites.
Pour exercer ce droit, le Client doit adresser une notification ecrite a SmarterSaaS par e-mail a l'adresse contact@smartersaas.com ou par courrier, en indiquant clairement sa volonte de se retracter. Le Client peut utiliser le formulaire de retractation type, mais cela n'est pas obligatoire.
En cas d'exercice du droit de retractation, SmarterSaaS remboursera au Client la totalite des sommes versees, dans un delai de quatorze (14) jours a compter de la reception de la notification de retractation. Le remboursement sera effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le Client qui commence a utiliser le service avant l'expiration du delai de retractation et qui en a fait la demande expresse reconnait renoncer a son droit de retractation pour la periode de service deja fournie.
Le Client s'engage a :
En cas de manquement a ces obligations, SmarterSaaS se reserve le droit de suspendre ou resilier l'acces du Client sans preavis ni indemnite.
SmarterSaaS s'efforce d'assurer la disponibilite de la plateforme 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, SmarterSaaS ne garantit pas une disponibilite ininterrompue et ne saurait etre tenue responsable en cas d'interruption, de suspension ou de dysfonctionnement du service, notamment en cas de maintenance programmee ou urgente, de panne technique, de force majeure ou de fait d'un tiers.
La responsabilite de SmarterSaaS au titre des presentes CGV est limitee au montant des sommes effectivement versees par le Client au cours des douze (12) derniers mois precedant l'evenement donnant lieu a responsabilite. SmarterSaaS ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, perte de clientele, perte de donnees, atteinte a l'image ou prejudice commercial.
SmarterSaaS fournit une plateforme technique. Le Client est seul responsable du contenu des scripts et des appels effectues via les agents vocaux. SmarterSaaS ne saurait etre tenue responsable des propos tenus par les agents vocaux configures par le Client.
Le Client peut resilier son abonnement a tout moment depuis son espace personnel ou en contactant le support a l'adresse contact@smartersaas.com. La resiliation prend effet a la fin de la periode de facturation en cours. Le Client conserve l'acces au service jusqu'a cette date. Aucun remboursement au prorata ne sera effectue pour la periode en cours.
SmarterSaaS se reserve le droit de resilier l'abonnement d'un Client en cas de :
En cas de resiliation pour faute du Client, aucun remboursement ne sera du.
A l'issue de la resiliation, le Client dispose d'un delai de trente (30) jours pour exporter ses donnees. Passe ce delai, SmarterSaaS se reserve le droit de supprimer definitivement les donnees du Client.
L'ensemble des elements composant la plateforme SmarterSaaS (logiciel, interface, algorithmes, modeles d'IA, textes, graphismes, logos, marques) sont la propriete exclusive de SmarterSaaS et sont proteges par les lois relatives a la propriete intellectuelle.
Le Client beneficie d'un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transmissible de la plateforme, pour la duree de son abonnement et dans le strict cadre de l'utilisation du service.
Le Client conserve l'integralite des droits de propriete intellectuelle sur les contenus qu'il cree et importe sur la plateforme (scripts, listes de contacts, enregistrements).
SmarterSaaS collecte et traite des donnees personnelles dans le cadre de la fourniture de ses services, conformement au Reglement General sur la Protection des Donnees (RGPD) et a la loi Informatique et Libertes.
Pour toute information relative au traitement des donnees personnelles, le Client est invite a consulter la Politique de Confidentialite de SmarterSaaS, qui fait partie integrante des presentes CGV.
SmarterSaaS ne saurait etre tenue responsable de l'inexecution ou du retard dans l'execution de l'une de ses obligations si cette inexecution ou ce retard resulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, greve, panne d'electricite ou de telecommunications, decision gouvernementale, cyberattaque, defaillance de fournisseurs tiers.
Les presentes CGV sont regies par le droit francais.
En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, tout litige relatif a l'interpretation ou a l'execution des presentes CGV sera soumis a la competence exclusive des tribunaux de Paris, sous reserve des dispositions imperatives du Code de la consommation applicables aux consommateurs.
Conformement aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir a un mediateur de la consommation en cas de litige non resolu.
SmarterSaaS se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications entreront en vigueur des leur publication sur le site. Le Client sera informe de toute modification substantielle par e-mail au moins quinze (15) jours avant l'entree en vigueur des nouvelles conditions.
La poursuite de l'utilisation du service apres l'entree en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. Si le Client refuse les modifications, il peut resilier son abonnement dans les conditions prevues a l'article 9.
Si l'une des clauses des presentes CGV est declaree nulle ou inapplicable, les autres clauses demeureront en vigueur. Le fait pour SmarterSaaS de ne pas exercer un droit prevu aux presentes CGV ne constitue pas une renonciation a ce droit.
Les presentes CGV constituent l'integralite de l'accord entre le Client et SmarterSaaS et remplacent tout accord anterieur relatif au meme objet.